La délégation de pouvoir de procéder à un licenciement dans les sociétés de groupe encadrée.
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
Le DRH d’une des sociétés d’un groupe peut procéder au licenciement d’un salarié d’une autre société du même groupe si la gestion des ressources humaines de celle-ci relève de ses fonctions et qu’à cette fin, il exerce à leur encontre un pouvoir de direction.
Dans cette affaire, ces conditions n’étant pas remplies, la DRH de l’autre filiale étant une personne étrangère à celle sur laquelle son pouvoir s’exerçait, la délégation de pouvoir était sans fondement, de sorte qu’elle ne pouvait procéder au licenciement.
Par conséquent, en l’absence de mandat de délégation de pouvoir valide, le licenciement opéré par la DRH était sans cause réelle et sérieuse.
Référence
